Rejeté.
I. - La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412-2-1. - Les conditions dans lesquelles, afin de faciliter le choix du consommateur au regard de la présence ou de l’absence de substances perturbatrices endocriniennes dans certains produits de consommation courante en matière plastique, il peut être prévu une présentation sous forme de pictogramme permettant d’informer sur la présence ainsi que… (extrait)
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit de nombreuses avancées en matière environnementale et d’information du consommateur. Cependant, les indications relatives à la présence de substances perturbatrices endocriniennes et à leurs conséquences pour la santé et l’environnement en sont absentes. Les travaux et le rapport de la mission d’information… (extrait)