Non soutenu.
Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant les différents dispositifs, solutions et mécanismes matériels ou logiciels de collecte pour le recyclage des déchets consignés et de mesurer, pour chacun d’eux, le bilan économique et environnemental.
La mise en œuvre de la consigne, à une échelle nationale ou locale, nécessitera de forts investissements. En Allemagne, il a fallu de nombreuses années , entre la décision de mise en place de la consigne et l’équipement effectif du territoire en dispositifs de collecte , pour que l’intégralité du pays soit équipée. Cela signifie qu’à l’issue du déploiement, les pouvoirs publics devront désormais p… (extrait)