Adopté.
Dans certaines filières soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, il est créé, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au deuxième alinéa du présent article, un dispositif de médiation visant à améliorer les relations et résoudre les différends éventuels au sein des filières concernées, notamment … (extrait)
Dans le contexte de la refonte du régime de responsabilité élargie du producteur, du renforcement des missions des éco-organismes et des difficultés existant d’ores et déjà dans certaines filières, il est proposé d’expérimenter pour une période de trois ans un dispositif de médiation. Compte tenu de l’expérience acquise par le Médiateur des entreprises dans le traitement des différends entre entre… (extrait)