Amendement n° 2398 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 12 lc

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « la présente disposition » les mots : « le présent II ».

Amendement rédactionnel.