Amendement n° 2399 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 12 ma

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « en application des ».

Amendement rédactionnel.