Amendement n° 2401 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 12 ma
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la troisième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « préfectoral », insérer les mots : « d’autorisation ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.