Amendement n° 2405 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « de celles qui sont » les mots : « des prescriptions ».

Amendement rédactionnel.