Amendement n° 2406 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 8
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 541-10-8 » la référence : « L. 541-10-8-4 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.