Amendement n° 2409 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « territoire » supprimer le signe : « , ».

Amendement rédactionnel.