Amendement n° 2413 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 8
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « des producteurs du » les mots : « du producteur pour le ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.