Amendement n° 2416 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 37, substituer aux mots : « sont soumis au » les mots : « relèvent du ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 38 et 39.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.