Amendement n° 2418 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 50, substituer aux mots : « ceux de ramassage, » les mots : « les coûts de ramassage et ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « ceux qui sont » les mots : « les coûts ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.