Amendement n° 2420 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 8
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots : « ceux de ramassage, » les mots : « les coûts de ramassage et ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.