Amendement n° 2423 (Rect) de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 8 bis aa

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 541-15-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Les acteurs concernés transmettent à titre gratuit au conseil régional les informations nécessaires pour l’élaboration et le suivi des plans relatifs aux déchets dont il a la charge en application des articles L. 541-13 et L. 541-14 ainsi que des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévus par l’article L. 4251-1 du code généra… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle, qui codifie l’obligation de transmission d’informations et l’étend à l’élaboration et au suivi d’autres documents.