Amendement n° 2426 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 71, substituer aux mots : « pour prendre », les mots : « afin que ce dernier prenne ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.