Amendement n° 2427 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « choix, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : « prendre les mesures mentionnées aux 1° , 4° et 5° du I, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours. »