Amendement n° 2435 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 61 : « Lorsque cet objectif n’est pas atteint, les engagements... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.