Amendement n° 2437 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l'alinéa 64, substituer aux mots : « lesquels ne peuvent être inférieurs à 5 % du montant des éco-contributions » les mots : « lesquelles ne peuvent être, pour les filières mentionnées à la première phrase du présent alinéa, inférieures à 5 % du montant des contributions ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.