Amendement n° 2446 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 8
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 101, substituer aux mots : « sont exploités dans le cadre du service public de gestion des déchets et ceux mis en œuvre par les » les mots : « relèvent du service public de gestion des déchets ou des ».