Amendement n° 2454 (Rect) de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante : « La modulation est approuvée ou fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement après avis de la commission inter-filières. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les éco-modulations sont fixées par l’État après consultation des parties prenantes des filières REP, et non par les éco-organismes seuls. Cette méthode permet de renforcer l’ambition des éco-modulations et d’éviter que les éco-organismes appliquent des modulations en fonction des intérêts des producteurs qui les dirigent. Enfin, lorsque plusieurs éco-organismes … (extrait)