Amendement n° 2455 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « techniques », insérer les mots : « , de la gouvernance ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « ministériel » les mots : « du ministre chargé de l’environnement. III. - En conséquence, après le mot : « inter-filières » supprimer la fin de ladite phrase. IV. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 14 : « Ce cahier des charges précise les objectifs et modalités de mise en oeuvre de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter les conditions d’agrément des éco-organismes afin de vérifier qu’ils respectent les conditions de gouvernance fixées au même article. Il prévoit également que le cahier des charges réglementaire doit préciser les projets des éco-organismes qui devront faire l’objet d’une consultation de la commission inter-filières, afin que les parties prenantes soient consultées s… (extrait)