Amendement n° 2456 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 79, substituer aux mots : « publié en application du dernier alinéa du II de l’article L. 541-10-8-1 » les mots : « délivré en application du II de l’article L. 541-10-8-1 au titre de la responsabilité élargie du producteur pour ces produits ». II. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 80 : « Art. L. 541-10-8. - Le vendeur d’un produit relevant du principe de responsabilité élargie du producteur communique à l’acheteur, à sa demande, l’identifiant unique so… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement complète et sécurise le dispositif de registre recensant, sous un identifiant unique, les producteurs s’acquittant de leurs obligations au titre de la responsabilité élargie du producteur (REP). Cette mesure permet d’améliorer la traçabilité de qui assume la responsabilité du producteur des produits soumis à REP (assurée le plus souvent par le paiement d’une écocontribution à un éco… (extrait)