Amendement n° 2460 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 10 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Les troisième à cinquième phrases du 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement sont supprimées. »

L'exposé des motifs

L’article 10 quinquies du présent projet de loi transpose dans l’article L. 541-21-2 du code de l’environnement l’obligation de tri à la source des biodéchets prévue par la révision de 2018 de la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Ainsi, au plus tard le 31 décembre 2023, tous les producteurs de biodéchets devront trier à la source et valoriser leurs biodéchets. Les collectivités locales de… (extrait)