Amendement n° 2463 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « alinéa », insérer la référence : « du présent III ».

Amendement rédactionnel.