Amendement n° 2466 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 9
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 40, substituer aux mots : « ceux-ci couvrent les coûts de chaque collectivité conformément », les mots : « ces éco-organismes couvrent les coûts mentionnés ».