Amendement n° 2467 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 9
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 41, substituer aux mots : « disposent de contrats passés en vue de leur » les mots : « ont passé des contrats en vue de cette ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.