Amendement n° 2472 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 9 bis a
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la dernière occurrence du mot : « de », les mots : « générés par ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.