Adopté.
Substituer aux alinéas 73 à 77 les huit alinéas suivants : « Art. L. 541-10-6. - I. - Afin d’améliorer la collecte des produits relevant du régime de responsabilité élargie, il peut être fait obligation aux distributeurs de ces produits de reprendre sans frais, ou de faire reprendre sans frais pour leur compte, les produits usagés dont l’utilisateur final du produit se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu’il remplace. « À cet effet, en cas de vente… (extrait)
Cet amendement vise à prévoir un principe d’application de l’obligation de reprise des produits usagés par les distributeurs après un examen de la situation de chaque filière. Cette analyse qui sera menée en concertation avec les parties prenantes permettra d’identifier les meilleures solutions de collecte des produits usagés en tenant compte des autres modes de collecte possibles pour les mêmes c… (extrait)