Amendement n° 2475 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « recyclage », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Les producteurs ne peuvent pas être tenus responsables de l’insuffisance des filières de recyclage. Ils auront donc simplement à apporter la preuve que leurs produits sont recyclables.