Amendement n° 2476 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « N’est pas considéré comme producteur la personne qui procède à titre professionnel à des opérations de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation de produits usagés, sous réserve que ces opérations ne modifient pas les caractéristiques essentielles du produit, ou que la valeur des éléments utilisés pour ces opérations reste inférieure à celle du bien usagé augmenté du coût de l’opération. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement, qui s’inspire de la doctrine fiscale en matière de TVA, vise à clarifier les conditions dans lesquels la mise sur le marché de produit d’occasion est soumise au versement d’une éco-contribution. Parce qu’il ne vise que les produits usagés faisant l’objet de certaines opérations réalisées par des professionnels, cet amendement clarifie le fait que les produits vendus d’occasi… (extrait)