Amendement n° 2481 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Le III de ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « A. - Le I est ainsi rédigé : ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la mention : « I. - ». IV. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « B. - Le III est ainsi modifié : ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.