Amendement n° 2482 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 14 les deux phrases suivantes : « Cette fontaine est raccordée au réseau d’eau potable lorsque l’établissement est raccordé à un réseau d’eau potable. Un décret précise les catégories d’établissements soumis à cette obligation et les modalités d’application du présent alinéa. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise permettre au pouvoir réglementaire de définir quels les établissements recevant du public sont ciblés. En effet, les dispositions envisagées semblent tout à fait proportionnées pour des établissements pouvant recevoir un public de 300 personnes ou plus (catégories 1 à 3), mais semblent disproportionnées pour les tout petits établissements (catégorie 5 notamment). Par ailleurs, … (extrait)