Amendement n° 2483 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « L. 541-15-9 », supprimer la fin de l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination, liée à un amendement rédactionnel sur les trois premiers alinéas de l'article 10 du présent projet de loi.