Amendement n° 2484 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 10

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Le dernier alinéa est supprimé ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot : « neuf » le mot : « dix ». III. - En conséquence, supprimer la seconde phrase des alinéas 14, 17 et 18. IV. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les modalités d’application du présent III sont fixées par décret, notamment la teneur biosourcée minimale des gobelets, verres et assiettes et les conditions dans lesquelles cette teneur est progre… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, prévoyant un unique décret pour la mise en œuvre de l’article 10.