Adopté.
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , ni de l’exploitant de l’installation de stockage soumis aux dispositions du présent article ni des producteurs ou détenteurs dont le contrat avec cet exploitant n’aurait pu être exécuté en tout ou partie pour permettre l’admission de déchets répondant aux critères et aux conditions posés, respectivement, au premier alinéa et aux 1° et 2° du présent article, quelle que soit la date de conclusion du contrat. »
Le présent amendement vise à sécuriser la mise en œuvre de cet article en explicitant les situations dans lesquelles la mise en œuvre de la priorité aux déchets issus d’activité de prévention, recyclage, et valorisation (y compris tri préalable) pour leur admission en installation de stockage de déchets non dangereux non inertes n’ouvre pas droit à indemnisation. Les exploitants de ces installatio… (extrait)