Amendement n° 2493 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 12 l
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À partir du 1er janvier 2023, les quatrième à sixième alinéas du I de l’article L. 541-15 sont supprimés. »