Amendement n° 2499 de Mme Sereine Mauborgne sur après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recyclage des déchets hydrocarbures. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des dispositifs et l’opportunité de leur généralisation.

L'exposé des motifs

Alors que la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 73/78) a interdit le rejet des résidus pétroliers en mer, plus d’un million de tonnes de résidus pétroliers sont encore rejetés en mer chaque année. Afin de prévenir cette pollution de l’environnement marin, des installations de réception des déchets pétroliers (fonds de cuves et canalisations) ont ét… (extrait)