Amendement n° 2503 de M. Bernard Perrut à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 10 du présent projet de loi vise à lutter contre les plastiques non recyclables via la codification de l’interdiction des emballages et des sacs fabriqués à base de plastique oxodégradable (votée en 2015) et de l’interdiction, à partir de 2021, de la mise sur le marché de tous les produits fabriqués à base de plastique oxodégradable. A été également réintroduit dans cet article les dispo… (extrait)