Amendement n° 2506 de Mme Josette Manin sur après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités par lesquelles le consommateur final peut être informé des services de réparation situés sur son territoire.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés demande un rapport au Gouvernement sur les modalités par lesquelles le consommateur final peut être informé des services de réparation situés dans son territoire.