Amendement n° 2507 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 12 n

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au premier alinéa de l’article L. 2123-14-1 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». » II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « et » le mot : « à ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.