Amendement n° 2515 de M. Guillaume Garot à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « Les contributions financières versées par le producteur à l’éco-organisme couvrent également les coûts liés au fonctionnement et à l’exercice des missions de la Haute Autorité de régulation des filières de responsabilité élargie des producteurs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer une instance indépendante s’assurant du suivi des filières REP. Aujourd’hui les filières REP recouvrent plus d’une quinzaine de secteurs avec des milliers d’entreprises et de produits différents. Il est parfois difficile de s’assurer du respect des obligations inscrites dans le cahier des charges des filières REP par les metteurs en m… (extrait)