Amendement n° 2521 de Mme Véronique Riotton à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 et 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime une exonération de cotisations sociale introduite au Sénat au titre des réductions tarifaires dont bénéficient les salariés sur des produits non-alimentaires invendus. Loin de lutter contre le gaspillage, la mesure votée au Sénat favorise des grands groupes qui bénéficient déjà de nombreux avantages. La référence au seuil de revente à perte favorise des secteurs dans lesque… (extrait)