Amendement n° 2522 de Mme Véronique Riotton à l'article 5 b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L’article 5B prévoit une reprise des déchets issus des denrées alimentaires non redistribuées par le distributeur. Cette obligation risque de s'avérer difficile en pratique et de tendre inutilement les relations entre les associations et les distributeurs.