Après le 5ème alinéa sont insérés 8 alinéas ainsi rédigés : « II. - Au chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie de la partie législative du code de la santé publique est inséré un article L. 5232-5 ainsi rédigé : « L. 5232-5. I - Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent des substances dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qualifie les propriétés de perturbation en… (extrait)
Les premiers résultats de l’étude Esteban, dévoilés le 3 septembre 2019, montrent que la totalité des Français est imprégnée par les bisphénols, les phtalates mes composés perfluorés, les retardateurs de flamme bromés et les parabènes. Autant de substances identifiées comme perturbateurs endocriniens. Cette étude est rendue publique alors que le Gouvernement présente la deuxième stratégie national… (extrait)