Amendement n° 2533 de Mme Véronique Riotton à l'article 6 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « II. - En cas de contrainte opérationnelle liée à la défense nationale ou de contrainte technique significative liée à la nature ... (le reste sans changement) »

L'exposé des motifs

Dans le cadre des impératifs opérationnels inhérents aux intérêts de la défense nationale, les matériels du ministère des armées doivent pouvoir être utilisés à tout moment et dans des conditions d’emploi particulièrement dures. Or une expérience menée par le passé sur certains matériels terrestres, a montré que certains biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant un pourcentage de… (extrait)