Amendement n° 2537 de Mme Graziella Melchior à l'article 4 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 211-2 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. - », « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Pour certaines catégories de biens fixés par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l’existence et la durée de la garantie légale de conformité. » « II. - La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la consommation … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise que le document de facturation (ticket de caisse ou facture) remis au consommateur pour l’achat de certains biens, dont la liste sera fixée par décret, devra indiquer l’existence et la durée de la garantie légale de conformité. Cet amendement vise donc à améliorer l’information du consommateur sur la garantie légale de conformité. Aujourd’hui, la garantie légale de co… (extrait)