Amendement n° 2538 de Mme Delphine Batho sur après l'article 4 quater c, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’article L. 441-2 du code de la consommation est ainsi modifié : » II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « I. - L’obsolescence organisée se définit » les mots : « Après le mot : « définit » , rédiger ainsi la fin de l’article : »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.