Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Pour certaines catégories de biens, définies par décret, lorsqu’une pièce détachée indispensable à l’utilisation d’un bien disponible sur le marché peut être fabriquée par un moyen d’impression en trois dimensions et qu’elle n’est plus disponible sur le marché, le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et en particulier sous réserve du consentement du détenteur de la propriété intellectuelle, f… (extrait)
La reproduction d’une pièce détachée est un acte de contrefaçon dès lors que ce bien est susceptible d’être protégé par un droit de Propriété intellectuelle. S’il s’agit par exemple d’une pièce détachée d’un produit protégé par un brevet voire par un dessin et modèle, toute reproduction pourrait consister en un atteinte au droit du fabricant. Le consentement du détenteur de la propriété intellectu… (extrait)