Amendement n° 2543 de Mme Véronique Riotton à l'article 6 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration » les mots : « les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »

L'exposé des motifs

Le premier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration s'applique à l’État, aux collectivités territoriales ainsi qu'aux autres personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public. Pour plus de lisibilité et de cohérence, il est proposé de maintenir le même périmètre d’application que le reste de l’article 6 bis, à savoir le… (extrait)