Amendement n° 2544 de Mme Véronique Riotton à l'article 5 bis c

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 4.

L'exposé des motifs

Nous soutenons la finalité de ce nouvel article qui vise à préciser dans les cahiers des charges de produits sous signe de qualité et d’origine (SIQO) les conditions de la vente non préemballée, mode de vente devant contribuer à la prévention des déchets. Les modifications apportées sont d’ordre rédactionnel et de faisabilité pratique. Elles visent en premier lieu à formuler sans ambiguïté le prin… (extrait)